AVANT ART. PREMIER	N°3511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3511
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 « du code pénal réprimant l’incitation au suicide.