AVANT ART. PREMIER	N°3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3512
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots « être humain » les mots « citoyen français résident sur le territoire national »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un lien est établi avec la République, il convient que ce droit soit ouvert aux seuls nationaux. C’est ce que fait le législateur espagnol à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2020.