AVANT ART. PREMIER	N°3516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3516
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer au mot : 
« garantit »
le mot :
« offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du texte.
 
En effet, garantir le droit à une fin de vie libre et choisie engage fermement.
Pourtant, lorsqu’un décès survient par homicide, on ne peut pas dire que la fin de vie soit libre et choisie. La sécurité des corps est une compétence régalienne de notre République. Ainsi, si un homicide est commis par un meurtrier libéré de prison, pourra-t-on considérer que la République a failli à sa mission de garantir le droit à une fin de vie libre et choisie ?
Dans un pays qui connaît de plus en plus la surenchère juridique et les procéduriers de tous ordres, il convient donc d’assouplir la rédaction de cet amendement.