AVANT ART. PREMIER	N°3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3537
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pour reprendre la terminologie de l’article L 1111-11 relatif aux directives anticipées.