AVANT ART. PREMIER	N°3538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3538
présenté par
M. Ravier
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en situation irrégulière) et quel que soit son statut civil puisque cela recouvre les mineurs