AVANT ART. PREMIER	N°3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3548
présenté par
Mme Le Grip
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Après les mots : « santé publique », insérer les mots : « après évaluation de l’application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Une évaluation des dispositifs existants est indispensable au Parlement afin de légiférer en toute connaissance de cause sur un sujet sociétal d’une telle importance.