AVANT ART. PREMIER	N°3550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3550
présenté par
Mme Genetet
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Supprimer les mots « notamment » et « active à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré : celui de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent, et dont la situation l’exige, d’avoir droit à une fin de vie digne et du meilleur apaisement possible de la souffrance, accompagné par leur famille, leurs proches et des professionnels de santé compétents.
S’inscrivant dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à clarifier l’initiative portée par l’amendement 3043, consistant à apporter une définition au droit à la fin de vie, en supprimant les éléments superfétatoires de celui-ci.