AVANT ART. PREMIER	N°3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3558
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
”, cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée pour les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure Le fait d’exclure du recours à l’assistance médicalisée à mourir les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.