AVANT ART. PREMIER	N°3559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3559
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
”, cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée par des personnes faisant l’objet d’une peine pénale de détention à perpétuité”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à exclure les détenus à perpétuité.