AVANT ART. PREMIER	N°3562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3562
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« République »,
insérer le mot :
« française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision qui vise à cadrer cet amendement à une rédaction circonstanciée à la République française.