AVANT ART. PREMIER	N°3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3564
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
”, cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée qu’après avoir constaté le consentement écrit du malade témoignant du caractère libre, éclairé, réfléchi, stable et explicite de sa demande”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut établir les caractères de la demande pour éviter la précipitation.