AVANT ART. PREMIER	N°3569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3569
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de préciser que la personne souhaitant exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.