AVANT ART. PREMIER	N°3607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3607
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Le second rapport du centre national de la fin de vie et des soins palliatifs a mis en exergue l’inégalité du maillage territorial des soins palliatifs. 2 % des lits hospitaliers sont des lits de soins palliatifs, ce qui est notoirement insuffisant pour diffuser la culture palliative sachant que 19 % des patients décédés en milieu hospitalier sont décédés dans des lits d’unités de soins palliatifs et un quart dans une unité de soins palliatifs. Quant aux équipes de soins palliatifs, au nombre de 428, soit 0,68 pour 100 000 habitants, ce chiffre plafonne depuis 2015.
Par ailleurs le nombre de médecin pour 10 lits est de 1,6 alors que le chiffre théorique est de 2,5. Quant au nombre d’infirmiers, il est de 7,2 pour 10 lits d’USP alors que le nombre théorique est de 10.
Il faut savoir aussi que si plus de la moitié des décès ont lieu à l’hôpital, 40% ont reçu un codage « soins palliatifs » au cours de l’année précédant leur décès.
Enfin l’attention doit être attirée sur le retard de l’Outre-mer en soins palliatifs et le peu d’évolution significative observée dans ce domaine depuis 2015. 10 lits d’unités de soins palliatifs en Guadeloupe sans évolution notable depuis 2015 ; pas de lit d’unité de soins palliatifs en Guyane et à La Réunion, 11 lits à la Martinique et pas de lit à Mayotte. Aucun de ces territoires par ailleurs ne dispose d’unité de soins palliatifs et le nombre d’établissements avec des lits identifiés de soins palliatifs est toujours le même depuis 2015, à savoir 1 chacun pour la Guyane et la Guadeloupe, 4 pour la Réunion et 3 pour la Martinique, Mayotte n’en connaissant aucun. En revanche Mayotte affiche une équipe de soins palliatifs là où ces autres territoires n’en recensent aucun.