AVANT ART. PREMIER	N°3623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3623
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade ». Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot. Cependant, la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que «  Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cette rédaction est aussi redondante avec l’article L 1110 –5 qui affirme que « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».