AVANT ART. PREMIER	N°3632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3632
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots « assistance médicalisée active à mourir », les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à la fois l’euthanasie  et le suicide assisté, autant y faire référence directement puisque une grande part des euthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère de la souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire du contrôle belge et hollandais qui n’est qu’un contrôle entre médecins fonctionnant comme une autogestion où la commission définit elle-même les règles sans qu’aucun renvoi au parquet ne soit ordonné depuis 2001 en Hollande et 2002 en Belgique.