AVANT ART. PREMIER	N°3635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3635
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots «  par le code de la santé publique et le code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction oublie l’article 4 de la proposition de loi qui exonère de sanctions pénales le médecin qui pratique l’euthanasie. Par conséquent, il est justifié de faire référence dans cette rédaction au code pénal. Cette mention du code pénal s’impose d’autant plus que c’est au pouvoir réglementaire de définir la composition, le fonctionnement et l’organisation de  la commission de contrôle a posteriori, le législateur s’étant dessaisi de cette compétence alors même que cette commission aura un rôle central à jouer en déférant ou non au parquet.