AVANT ART. PREMIER	N°3636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3636
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après les mots « code de la santé publique »  insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’action familiale et sociale est également touché, comme l’ont montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique.