AVANT ART. PREMIER	N°3643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3643
présenté par
Mme Genetet
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Remplacer les mots « grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active » par les mots « , à l’égal accès aux soins palliatifs et à un accompagnement médicalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juridique équilibré : celui de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent, et dont la situation l’exige, d’avoir droit à une fin de vie digne et du meilleur apaisement possible de la souffrance, accompagné par leur famille, leurs proches et des professionnels de santé compétents.
S’inscrivant dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à clarifier l’initiative portée par l’amendement 3043, consistant à apporter une définition au droit à la fin de vie. Sans en altérer la philosophie ni l’objet, il prévoit de distinguer, tout en les mettant sur un même plan, l’égal accès au droit à la fin de vie d’une part, et l’égal accès aux soins palliatifs d’autre part, étant entendu que les soins palliatifs ne se résument pas à la seule fin de vie mais servent d’abord et avant tout à soulager la souffrance et à apaiser la souffrance psychique.