AVANT ART. PREMIER	N°3647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3647
présenté par
M. Di Filippo
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Après le mot “palliatifs”, “et” est remplacé par “ou”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Une personne ne peut en effet pas simultanément accéder aux soins palliatifs et à ce qui est appelé dans cet article “l’assistance médicalisée active à mourir”.