AVANT ART. PREMIER	N°3650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3650
présenté par
M. Di Filippo
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Après le mot “palliatifs”, insérer les mots “sur l’ensemble du territoire national”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 09 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement
Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent.
D’après le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie lancé en 2015, une « part trop importante » des 225 000 personnes qui meurent chaque année en France dans des conditions nécessitant des soins palliatifs n’y accède pas, ou trop tardivement.
Il est donc essentiel de renforcer l’offre en soins palliatifs et de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.