AVANT ART. PREMIER	N°3654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3654
présenté par
M. Di Filippo
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin, substituer aux mots :
« et les modalités prévues par le code de la santé publique » 
les mots : 
« prévues par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’Ethique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que le conseil national d’éthique, dont la mission définie par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 consiste à « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé », se prononce sur ce projet de loi.
Après le recueil de cet avis, cette proposition de loi ne peut pas non plus se passer d’un décret en conseil d’Etat. Il s’agit en effet d’un sujet d’une haute importance et qui touche à un thème extrêmement sensible, la fin de vie, qui concerne l’ensemble de notre société.