AVANT ART. PREMIER	N°3655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3655
présenté par
M. Marc Delatte
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite, et sans aucune pression extérieure, »
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« active »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de garantir à tout être humain le droit à une fin de vie décente, le respect de sa dignité en qualité de personne à travers l’accès et l’accompagnement aux soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti