AVANT ART. PREMIER	N°3656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3656
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les soins palliatifs  L’accès aux soins palliatifs doit doivent être accessibles pour chaque français. L’assistance médicalisée active à mourir est proposée en dernier recours lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur en indiquant que l’accès aux soins palliatifs est un droit pour chaque français et que l’assistance médicalisée active à mourir s’adresse à des cas singuliers et désespérés.