AVANT ART. PREMIER	N°3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3661
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter certaines dérives, il est indispensable que la personne désireuse de recourir à une euthanasie ou un suicide assisté soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique.