AVANT ART. PREMIER	N°3662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3662
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi veut permettre le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté grâce des critères encore plus larges que ceux de la loi belge. Étant donné les dérives observées, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capables ayant rédigées des directives anticipées.