AVANT ART. PREMIER	N°3678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3678
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
substituer à “chaque être humain” le mot : “toute personne majeure”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.
Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l’objectif de la proposition de loi.