AVANT ART. PREMIER	N°3681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3681
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Après le mot « être humain », insérer les mots “en état d’exprimer sa volonté”
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou à l’autorité administrative, elle est exposée à tout risque d’arbitraire. Cela est particulièrement vrai de la définition des personnes entrant dans le champ de la proposition de loi puisqu’elle recouvre des personnes dont les capacités cognitives sont altérées incapables c’est – à-dire des malades d’Alzheimer. Il faut savoir que d’après une étude publiée en 2017 dans BMC psychiatry parmi les euthanasies constatées en Hollande figuraient 35 % de personnes démentes. On ne saurait d’un côté revendiquer une politique publique contre les maladies mentales et de l’autre encourager à l’euthanasie ou au suicide de ces mêmes personnes.