AVANT ART. PREMIER	N°3698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3698
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.