AVANT ART. PREMIER	N°3711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3711
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
substituer à « les « modalité prévues par le code de la santé publique »  les mots : «décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil nationale d’Ethique»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet traité par le  projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.