AVANT ART. PREMIER	N°3718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3718
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide
assisté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit
être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette
disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir. Si c’est le
médecin qui prescrit l’acte létal et euthanasie le patient à la demande de celui-ci, il faut le dire
expressément. Au moins l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 est clair: “Il y a lieu d’entendre par
euthanasie l’acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la
demande de celle-ci”. Si le médecin prescrit seulement le produit létal sans tuer, c’est le suicide assisté.
Mais Il faut le dire nettement au regard de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Ne pas le
dire serait s’abriter derrière une disposition inconstitutionnelle.