AVANT ART. PREMIER	N°3719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3719
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide
assisté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober
derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des
risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223-15-2 du code pénal , l’omission de
porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223-6 du même code et la sanction de la
provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la
provocation au suicide punie par le juge ?