ART. 2	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans la catégorie de la « mort violente ».