AVANT ART. PREMIER	N°3730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3730
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot :
”humain”
Insérer le mot :
”majeur”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le “droit à la fin de vie” que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d’une très grande gravité. L’exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et une certaine maturité afin d’avoir pleinement conscience de ce qu’il implique.
Dans ces conditions, un tel droit ne saurait être garanti à une personne mineure, qui pourrait manquer du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé en la matière et qui risque de surcroît d’être soumise à l’influence de son entourage.
Le présent sous-amendement prévoit donc que le droit que propose de garantir cet amendement ne soit réservé qu’aux personnes majeures.