AVANT ART. PREMIER	N°3731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3731
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Remplacer les mots :
”être humain”
par les mots :
”Français majeur qui n’y renonce pas expressément au travers de ses directives anticipées”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le “droit à la fin de vie” que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d’une très grande gravité. L’exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et une certaine maturité afin d’avoir pleinement conscience de ce qu’il implique.
Dans ces conditions, un tel droit ne saurait être garanti à une personne mineure, qui pourrait manquer du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé en la matière et qui risque de surcroît d’être soumise à l’influence de son entourage.
Par ailleurs, en prévoyant que ce droit serait garanti à tout être humain, il risque de faire de la France un pays dans lequel on se déplace pour venir subir une euthanasie. Or, une telle question anthropologique devrait être tranchée par chaque peuple. Il n’est pas du rôle de notre pays de permettre une forme de tourisme de l’euthanasie.
Enfin, afin de s’assurer que ce droit qui est proposé ici relève bien de la conscience de chacun, il est proposé d’inscrire que celui-ci ne peut être garanti qu’aux Français qui n’y ont pas renoncé expressément au travers de leurs directives anticipées.
Le présent sous-amendement prévoit donc que le droit que propose de garantir cet amendement ne soit réservé qu’aux Français majeurs qui n’y ont pas renoncé expressément au travers de leurs directives anticipées.