AVANT ART. PREMIER	N°3735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3735
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Remplacer les mots :
”l’assistance médicalisée active à mourir”
par le mot :
”l’euthanasie”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l’amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d’une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l’accès “à l’assistance médicalisée active à mourir”.
En l’occurrence il s’agit de garantir le droit à l’euthanasie, selon les conditions et modalités prévues par le code de la santé publique.
Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c’est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes “l’assistance médicalisée active à mourir” par le mot “euthanasie”.