AVANT ART. PREMIER	N°3736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3736
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°3043 de Falorni Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Remplacer les mots :
”être humain”
par les mots :
”Français majeur”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la fin de vie que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d’une très grande gravité. L’exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et une certaine maturité afin d’avoir pleinement conscience de ce qu’il implique.
Dans ces conditions, un tel droit ne saurait être garanti à une personne mineure, qui pourrait manquer du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé en la matière et qui risque de surcroît d’être soumise à l’influence de son entourage.
Par ailleurs, en prévoyant que ce droit serait garanti à tout être humain, il risque de faire de la France un pays dans lequel on se déplace pour venir subir une euthanasie. Or, une telle question anthropologique devrait être tranchée par chaque peuple. Il n’est pas du rôle de notre pays de permettre une forme de tourisme de l’euthanasie.
Le présent sous-amendement prévoit donc que le droit que propose de garantir cet amendement ne soit réservé qu’aux Français majeurs.