ART. PREMIER	N°3759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3759
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne »
les mots :
« un citoyen français âgé de plus de vingt ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé.