ART. PREMIER	N°3767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3767
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.