ART. PREMIER	N°3768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3768
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.