ART. PREMIER	N°3769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°3769
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ce sous-amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.