ART. PREMIER	N°3772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3772
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.