ART. PREMIER	N°3775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3775
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots : 
« aide au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots : 
« aide au suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.