ART. PREMIER	N°3777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3777
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et à l’agence régionale de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqués en France, les critères retenus en Flandre aboutiraient tà 12 000 décès supplémentaires en France. La transmission de ces données aux ARS serait d’un grand intérêt scientifique.