ART. PREMIER	N°3778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3778
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il convient de rester au droit actuel.