ART. PREMIER	N°3785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3785
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.