ART. PREMIER	N°3789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3789
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne » 
insérer les mots :
« dotée de sa pleine capacité juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspectives patrimoniales.