ART. PREMIER	N°3790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3790
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne » 
insérer les mots :
« capable ayant rédigé des directives anticipées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures et capable ayant rédigé des directives anticipées.