ART. PREMIER	N°3791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3791
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne » 
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase  terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.