ART. PREMIER	N°3794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3794
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Une assistance médicalisée active à mourir»,
les mots :
« Un suicide assisté ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.