ART. PREMIER	N°3795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3795
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2929 de Chiche Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte la création d’une assistance médicalisée active à mourir pour toute personne qui le demande dès lors que cette personne se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable. 
La possibilité de recourir à cet acte en cas d’une affection provoquant une souffrance psychique jugée insupportable pose question. 
En effet, la rédaction de l’article laisse à penser qu’une personne atteinte d’une dépression nerveuse dont les souffrances psychiques qui en découlent seraient considérées par elle-même comme insupportable justifierait un recours à l’assistance médicalisée active pour mourir. 
Ceci d’autant qu’une souffrance physique insupportable engendre forcément une souffrance psychique et le caractère superfétatoire de cette disposition ne peut qu’être source d’interrogations.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer les mots “ou psychique”.